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Entreprises en difficultés : un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à l'absence d'inventaire

Entreprises en difficultés : un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à l'absence d'inventaire

Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
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- Synthèse : En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, qui équivaut à l'absence d'inventaire obligatoire prévu par l'article L. 622-6 du Code de commerce, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n'existe plus en nature au jour du jugement d'ouverture, incombe au liquidateur.

- Commentaire : La Cour de cassation, par un arrêt du 25 octobre 2017, s’est prononcée sur la charge de la preuve en matière d’action en revendication dans l’hypothèse où l’inventaire réalisé est incomplet, sommaire ou inexploitable.

Énonçant le principe de solution précité, la Cour de cassation rejette le pourvoi : ayant souverainement retenu que l'inventaire des actifs de la société, dressé les 20 et 21 mars 2013, était sommaire et incomplet, et que le liquidateur de cette société n'apportait pas la preuve que les marchandises revendiquées n'existaient plus en nature à la date du jugement d'ouverture, la cour d'appel (CA Poitiers, 27 oct.  2015, n° 14/04157) en a exactement déduit que l'action en revendication devait être accueillie.

- Texte de la décision :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/1313_25_37930.html
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