Historique

• Entreprises en difficultés : retour sur les procédures collectives transfrontalières après l'Ordonnance du 02/11/2017
  Publié le : 16/02/2018 16 février févr. 02 2018
  Entreprises en difficultés
  L’ordonnance du 02/11/2017 modifie le Livre VI du Code de Commerce sur les en...
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• Droit social : une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  - Synthèse : Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail en l’abse...
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• Entreprises en difficultés : un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à l'absence d'inventaire
  Publié le : 07/11/2017 07 novembre nov. 11 2017
  Actualités
  - Synthèse : En présence d'un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable...
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