Entreprises en difficultés : retour sur les procédures collectives transfrontalières après l'Ordonnance du 02/11/2017
Publié le :
16/02/2018
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Entreprises en difficultés
L’ordonnance du 02/11/2017 modifie le Livre VI du Code de Commerce sur les entreprises en difficultés en vue de mettre le droit français des procédures collectives en conformité avec le règlement européen 2015/848 pose des règles de conflit de loi...